Le cabinet d’avocat en droit pénal
de Maître Sophie BELMONTE vous reçoit à Nice

Besoin d’un avocat en droit pénal ?
Le cabinet de Maître Sophie BELMONTE près de Cagnes-sur-Mer vous conseille et vous représente lors de vos procédures pénales.

Droit pénal

Les différentes infractions pénales

Le droit pénal distingue 3 types d’infractions, caractérisées par un niveau de gravité et des sanctions variables :

Infraction la moins grave (dégradations des violences légères), jugée devant le Tribunal de Police et sanctionnée par une peine d’amende.

Infraction intermédiaire (vol, harcèlement, attouchements) jugée devant le Tribunal correctionnel avec peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans.

Infraction grave (meurtre, viol, acte de terrorisme), jugée devant la Cour d’Assises avec peine d’emprisonnement de 15 ans à perpétuité.

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Vous êtes auteur ou victime d’un préjudice ?

Que vous soyez victime ou accusé dans une affaire pénale, il est conseillé de faire rapidement appel à un avocat en droit pénal. Dès la garde à vue, Maître Sophie BELMONTE défend vos intérêts et vous guide efficacement dans la meilleure stratégie à adopter.

Prenez rendez-vous pour votre première consultation

Quand recourir aux services d’un avocat en droit pénal ?

Garde à vue et audition libre

L’avocat en droit pénal vous assiste dès la mise en garde à vue, lors des interrogatoires, des auditions et des confrontations.

Ouverture d’informations

Si les faits sont de nature criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire entraîne la saisie d’un juge d’instruction. L’avocat intervient pour s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale soient respectées.

Comparution immédiate

Procédure simplifiée permettant un jugement rapide pour des infractions réprimées par une peine d’emprisonnement au moins égale à 2 ans.

Garde à vue et audition libre

L’avocat en droit pénal vous assiste dès la mise en garde à vue, lors des interrogatoires, des auditions et des confrontations.

Comparution immédiate

Procédure simplifiée permettant un jugement rapide pour des infractions réprimées par une peine d’emprisonnement au moins égale à 2 ans.

Ouverture d’informations

Si les faits sont de nature criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire entraîne la saisie d’un juge d’instruction. L’avocat intervient pour s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale soient respectées.

CRPC

Dans le cas d’une infraction commise par une personne majeure ayant reconnu les faits, punie d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La procédure s’effectue devant le Procureur de la République en présence de l’avocat.

Ordonnance pénale

Procédure qui facilite le traitement d’une infraction peu grave. L’avocat vous conseille au sujet de l’acceptation ou du refus de cette ordonnance contraventionnelle ou délictuelle.

Aménagement de peine

Maître Sophie BELMONTE vous accompagne dans vos démarches devant le juge d’application des peines.

CRPC

Dans le cas d’une infraction commise par une personne majeure ayant reconnu les faits, punie d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La procédure s’effectue devant le Procureur de la République en présence de l’avocat.

Aménagement de peine

Maître Sophie BELMONTE vous accompagne dans vos démarches devant le juge d’application des peines.

Ordonnance pénale

Procédure qui facilite le traitement d’une infraction peu grave. L’avocat vous conseille au sujet de l’acceptation ou du refus de cette ordonnance contraventionnelle ou délictuelle.

Contacter
Maître Sophie Belmonte

Maître Sophie BELMONTE, avocat en droit pénal, vous répond :
Du lundi au vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Le cabinet est joignable :
04 93 80 84 57
sophiebelmonte.avocat@gmail.com
ou en déposant votre demande via le formulaire ci-contre.